Objectifs : Cette épreuve est destinée à vérifier
que le candidat connaît les fondements des règles
juridiques régissant la structure de l'entreprise, son
potentiel économique et ses relations juridiques. Le
candidat doit aussi connaître les bases de la fiscalité des
entreprises et les principes du droit du travail et du droit
social. Il doit montrer qu'il est capable de raisonnements
juridiques et d'analyses succinctes des situations auxquelles
il sera confronté.
Nature de l'épreuve
: Question(s), étude d'un cas pratique simple.
Durée
: 3 heures
Coefficient : 1,5
Programme : Durée, à titre indicatif, de la préparation
: 300 heures.
1. Introduction générale à l'étude
du droit (30 heures)
- La notion de droit. Droit objectif et droits subjectifs.
Les grandes divisions du droit.
- Les institutions politiques nationales et les institutions
communautaires.
- Les sources du droit au regard du droit de l'entreprise,
y compris le droit européen.
- Les sources des droits subjectifs, actes et faits juridiques
et leur preuve.
- L'application du droit.
- Le respect du droit : l'organisation judiciaire.
2. L'entreprise et les personnes (80 heures)
2.1.
Le droit applicable à toute personne physique
indépendamment de toute activité professionnelle
:
- Notion de personnalité juridique.
- Le droit extra patrimonial : l'état civil, les libertés
individuelles, les personnes, les droits subjectifs extra patrimoniaux
: nom, domicile, intégrité, image, etc.
- Le droit civil patrimonial : droits réels et personnels.
Théorie du patrimoine.
- Les effets de l'incapacité, du régime matrimonial
ou de la nationalité sur le droit patrimonial de la
personne.
2.2. Le droit de l'entreprise individuelle :
2.2.1. L'entreprise
commerciale individuelle et le statut de commerçant
:
- Le statut du commerçant et les actes de commerce.
- Le régime applicable aux actes de commerce.
- Les obligations spécifiques aux commerçants.
- Les incidences de l'état civil sur la profession commerciale.
- Incapacités, incompatibilités, interdictions
relatives à l'exercice du commerce.
2.2.2. L'entreprise individuelle non commerciale :
- Artisans.
- Agriculteurs.
- Professions libérales.
2.3. Le droit de l'entreprise à forme sociale
:
- Les différents groupements de droit public, de droit
mixte et de droit privé : notions, forme, diversité.
- Les groupements de droit privé : sociétés
et associations.
- Rôle respectif de l'acte privé et de la formalité administrative.
- Les sociétés sans personnalité morale
et avec personnalité morale : sociétés
civiles et commerciales, par l'objet et par la forme.
- Les sociétés commerciales de personnes et de
capitaux.
3. L'entreprise et le patrimoine (30 heures)
3.1. Les droits patrimoniaux : principes, définitions
3.2. Les classifications des biens :
Immeubles et meubles.
- Corporels et incorporels.
- Consomptibles et durables.- Fongibles et corps certains.
3.3. La classification des droits :
- Droits
réels et droits personnels.
- Le droit de propriété.
- Les droits réels démembrés.
- Les droits réels accessoires.
3.4. Les modes d'acquisition des droits :
- Modes originaires ou par transfert.
- A titre gratuit ou onéreux.
- A titre universel ou à titre particulier.
3.5. Les groupements de biens et le fonds de commerce :
- La
notion d'universalité : universalité de
droit ou universalité de biens.
- Le fonds de commerce : nature et composition.
4. La vie juridique des entreprises (90 heures)
4.1. L'encadrement juridique général de l'activité des
entreprises :
La liberté du commerce et la réglementation
de la concurrence (principes généraux).
Le droit de la consommation (règles essentielles).
Les obligations générales de l'entreprise.
4.2. L'entreprise et les contrats- Théorie générale
du contrat :
- Conditions de formation.
- Effet relatif et force obligatoire du contrat.
- Problèmes particuliers liés à l'engagement
contractuel : interprétation du contrat et simulation.
- Exécution des obligations : le paiement :
- Le paiement monétaire en droit civil et en droit commercial.
- La responsabilité contractuelle.
- Notions sur les sûretés, garanties de paiement.
- Les contrats principaux :
* Vente.
* Bail, crédit-bail et location de longue durée.
* Concession et franchisage.
* Sous traitance.
* Prêt.
* Assurance.
- La réglementation spécifique des contrats relatifs
au fonds de commerce.
- La vente du fonds de commerce.
- Autres contrats relatifs au fonds de commerce : location-gérance,
nantissement.
4.3. Les autres sources des obligations de l'entreprise:
les faits juridiques
- Notions sur les engagements
extra-contractuels de l'entreprise.
- Les différentes responsabilités (notions générales
: responsabilité civile, responsabilité pénale).
5. Introduction au droit du travail et au droit social (30
heures)
5.1. L'environnement du cadre des relations du travail
:
- Caractères et sources du droit du travail : le rôle
des interlocuteurs sociaux.
- La protection des risques sociaux : champ de la protection
sociale et bases du système de protection.
5.2. Les relations collectives du travail :
-
La négociation collective : convention collective
et accord collectif.
- La représentation et l'action collective des salariés
: les syndicats, la représentation des salariés
dans l'entreprise.
5.3. Les relations individuelles du travail :
- Le contrat de travail :
- Définition, différents types.
- Formation, effets, rupture.
- Le rôle du conseil des prud'hommes.
5.4. Les dispositions législatives et réglementaires
en matière de salaire et de durée du travail
: notions de base.
6. Introduction à la fiscalité de
l'entreprise (40 heures)
6.1. Principes généraux de la fiscalité
:
-
Les sources du droit fiscal.
- La classification des impôts et des taxes.
- Généralités sur l'administration de
l'impôt.
6.2. L'imposition des bénéfices : cas des entreprises
individuelles et des sociétés
- Classification fiscale des entreprises.
- Champ d'application des bénéfices industriels
et commerciaux et de l'impôt sur les sociétés.
- Principes généraux de détermination
du résultat fiscal (produits imposables, charges déductibles,
passage du résultat comptable au résultat fiscal).
- Notions sur les différents régimes d'imposition.
6.3. La taxe sur la valeur ajoutée (principes
de base)
- Champ d'application.
- Base d'imposition. Fait générateur et exigibilité.
- Régime des déductions.
- Liquidation et paiement de la TVA.
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